Norme Nf En 14781 Pour Les Réalisations Sur Mesure...

[Vincent Blondeau]

Notre soucis est de rentrer dans la norme et donc dans la loi .

Depuis plusieurs années nous travaillons sur le sujet qui est représenté ce mois-ci par la sénatrice A.Jarraud-Vergnolle.

 

Question écrite n° 15331 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2524

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inadaptation du décret d'application de la norme NF EN 14781 « Bicyclettes de course – Exigences de sécurité et méthodes d'essai » à la fabrication de vélos sur mesure par des entreprises artisanales.

Ainsi, le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes prévoit des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d'un handicap.
Certains essais requis par la norme étant destructifs, comme cela a été confirmé en 2008 par l'AFNOR (Association française de normalisation) et le BNA (Bureau de normalisation de l'automobile), comment les faire subir à un cadre de vélo fabriqué à l'unité par exemple ?

Cette situation est injuste et comporte des risques : d'une part, elle discrimine des personnes qui ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure (pour rappel, sans même prendre en compte les personnes handicapées, 20 à 25 % des cyclistes sans pathologie ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure) ; d'autre part, elle place les artisans dans l'illégalité malgré eux car ils ne sont pas couverts par les assureurs en cas d'accident lors de l'utilisation d'un de leurs vélos.

En 2008, le Gouvernement se disait « conscient de ces difficultés » et désireux de mettre rapidement en œuvre des méthodes de certification spécifiques pour ces entreprises. Deux ans plus tard, rien n'a été fait pour leur permettre d'attester de la conformité de leurs produits.

Il a certes été évoqué qu'un examen de type pourrait constituer une solution alternative aux essais.
Un examen de type consiste à tester un échantillon représentatif d'une production, ce qui, dans le cas d'un vélo fabriqué sur mesure et à l'unité, n'est pas concevable à moins que le type soit représentatif d'une production dont les dimensions seraient comprises entre une mesure A et une mesure B, ce qui permettrait d'englober un ensemble de vélos. Le type représenterait alors une gamme.

Un autre point mérite une attention toute particulière car il ne semble pas figurer dans le décret n° 95-937 : un vélo dont une pièce d'origine fabriquée en série est remplacée par un cadre conforme fabriqué sur mesure reste-t-il conforme dans son intégralité ?

Il existe des solutions qui permettraient de régulariser la situation dans son ensemble : celle d'établir un avenant au décret n° 95-937 ou de permettre un marquage CE simplifié comme celui qui a été accordé par la Commission de Bruxelles aux fabricants de fenêtres sur mesure dans le cadre de l'application de la directive destinée aux produits de construction.
Ces artisans ont obtenu que les fournisseurs de matériaux financent des essais identiques à ceux de la norme et qu'ils puissent bénéficier d'un report de responsabilité sous réserve que leur cahier des charges soit respecté pour chaque système constructif identique. C'est ce que l'on appelle le « cascading ».

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure d'exercer leur activité en toute légalité.


En attente de réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation En attente d'une réponse ministérielle

Origine : senat.fr.

 

Modifié le 28 novembre 2013 par Bjorn Teani

[Thomas Geoffroy]

Au moins ça débat de la question.

[Vincent Blondeau]

A partir du moment ou l'ensemble d'une profession est hors la loi parce que des politiques ont fait des décrets d'applications de Normes sans savoir de quoi il retournait il faut bien se battre pour que les choses changent .

J'y travaille depuis 2006 mais en France le Ministre Novelli qui est concerne ne me semble pas intéressé par le traitement de ce problème.

Il a été relancé plusieurs fois par Monsieur Juppé pour voir ce problème mais pour le moment il ne fait que des réponses floues qui laissent les professionnels sans solution.

C'est comme l'Europe qui est mal faite et finalement est immobile face au monde .........

Modifié le 4 octobre 2010 par Bjorn Teani

[Vincent Blondeau]

Au moins ça débat de la question.

OUi en France on débat mais c'est pas vraiment productif car cela fait 4 ans que je travaille sur le sujet .

Voir aussi ceci :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81435QE.htm

[Vincent Blondeau]

En fait j'ai choisi une position ( vue avec mon assurance qui m'assure en RC pour la pratqiue de l'ETUDE POSTURALE ) je vais mettre en oeuvre l'homologation des cadres sur mesure Titane en 2011 .

J'ai longtemps esperé rassembler les artisans pour peser plus fort sur le Ministre NOvelli ( à l'époque ) mais je me suis retrouvé seul .

J'ai donc décidé de poursuivre seul et l'enseble des réponses qui m'ont été formulées par tous les organismes Français et européens me permet d'engager une procédure d'homologation.

C'est ce que je vais faire cette année.

[Thomas Geoffroy]

Tu es têtu, mais utilisé de cette manière cela devient une qualité

Comment comptes tu faire en ce qui concerne les tests de résistances ?

Tu vas validé une géométrie avec une série de tube ou quelque chose de plus global?

[Vincent Blondeau]

J'ai deja le trace de ce que je vais faire avec toutes les informations recuillies.

Enfin je ne vais pa sdevoiler ces details car je me suis battu seul pendant 5 ans et donc je travaille pour moi et plus pour une collectivite d'artisans qui n'ont jamais fait bloc pour interpeller le Minsitre et activer les choses .

VB

[kastor]

Bonjour,

Je suis en train d'effectuer des recherches et des démarches pour créer une activité de montage de roues à la carte.

Dans le cadre de mes recherches j'ai pris connaissance de l'obligation de se conformer à la norme NF 14781.

Après consultation de diverses administrations et structures (afnor, drire, assurances...) je n'ai pas réussi a avoir de réponses et/ou de solutions claires ou pour le moins applicables a des productions artisanales.

Après avoir observer les différents forums et sites qui traite de ce sujet je suis tombé sur ce post.

http://isabelleetlevelo.20minutes-blogs.fr/archive/2011/01/19/les-velos-sur-mesure-ne-sont-pas-menaces-par-la-norme.html

Faut-il considérer que le problème est résolu ?

Si malgré tout l'obligation de se conformer à la norme est encore d'actualité comment peut-on effectivement procédé pour valider un produit unique.

J'ai vu que certain site mettais en avaant leur conformitée avec la norme, R.A.R par exemple.

Est-il possible de valider un process de fabriction et non pas un produit fini comme évoqué dans certaine discussion?

Merci et à bientôt.

Modifié le 22 mars 2011 par Bjorn Teani
correction du lien

[Vincent Blondeau]

Depuis 2006 je questionne tous les interlocuteurs.

La seule vérité a ce jour est la suivante.

Pour mettre un produit sur le marché il faut qu'il réponde aux exigences de l'article L221-1.

Cet article va renvoyer vers le décret 95-937 qui lui rappellera que le produit doit répondre aux exigences de la NF EN 14781.

Il n'y a aucune dérogation d'aucune sorte.

Une roue sur mesure doit répondre aux exigences de la norme.

Au delà de cette réponse rien d'officiel (et j'ai 1 kilo de documents sur le sujet).

Autre souci concerne l'assurance RC... si le produit ne répond pas aux exigences de la norme l'assureur n'assurera pas.......

Modifié le 23 mars 2011 par Bjorn Teani
cosmétique

[kastor]

Salut,

Donc les politique on botté en touche, à part peut être pour la modification de vélos de séries avec des pièces autre que celles d'origines.

extrait de la réponse du secrétaire d'état dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 72

" À côté de la fourniture de bicyclettes, la transformation de bicyclettes par des professionnels à la demande de leurs propriétaires n'apparaît pas, quant à elle, soumise aux obligations du décret du 24 août 1995, mais à l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Dans ce cadre, il est de la responsabilité des professionnels de ne proposer aux consommateurs que des transformations compatibles avec l'usage raisonnablement prévisible qui sera fait de la bicyclette. En cas de contrôle, ils doivent être en mesure de démontrer, par tout moyen, que la bicyclette transformée présente le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes."

Mais alors comment des roues artisanales sur messures, qui sont donc par définition toute différentes les unes des autres peuvent bénéficié de la conformité à la norme ?

Concernant une action pour faire évoluer les choses, plutôt que d'éssayer de se battre contre des technocrates qui au minimum ne veulent pas se mouillés, éventuellement s'en foutent, et au pire sont soumis au lobbying de groupes industriels qui verraient d'un bon oeil la disparition des productions artisanales pour étendre un peu plus leur égémonie...

Ne pourrait-on pas envisager de passer par le biais des consommateurs.

Je m'explique la population cycliste étant assez conséquente, contrairement aux artisans du cycle et aux vélociste qui somme toute ne représente pas peut être pas un volume de personne suffisant pour émouvoir les politiques, une assez forte proportion de celle-ci étant consomatrice de produits sur mesure, artisanaux, à la carte, ou au moins d'accessoires ou de périphériques leurs permettant de personaliser ou d' "upgrader" leurs machines ils sont tous concernés par la réglementation.

Donc cette masse de personnes se trouvant souvent dans des catégories sociales relativement "intègrées" civiquement elle repésente un volume de citoyens qui peut faire dressé l'oreille du législateur/candidat...

Le tout étant de mobiliser cette population, par le biais de la presse spécialisé par exemple en expliquant au gens les risques qu'ils prennent vis à vis de leurs assurances.

Ensuite il une pétition massive et un effet de lobbying à

travers les club et les fédérations pourra peut-être avoir un effet.

Enfin voilà c'est une piste...

Cordialement.

[Bjorn Teani]

Passer par le consommateur est une idée louable, néanmoins, il n'est pas en cause, donc pas forcément concerné.

C'est l'artisan qui prend le risque de mettre sur le marché un produit non conforme.

Quant à la "presse spécialisée" elle suit la logique des technocrates que vous décrivez.

Non, la seule chance est un rassemblement des artisans pour défendre, d'une même voix, leur métier. C'est la première étape.

[Vincent Blondeau]

Donc les politique on botté en touche, à part peut être pour la modification de vélos de séries avec des pièces autre que celles d'origines.

extrait de la réponse du secrétaire d'état dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 72

" À côté de la fourniture de bicyclettes, la transformation de bicyclettes par des professionnels à la demande de leurs propriétaires n'apparaît pas, quant à elle, soumise aux obligations du décret du 24 août 1995, mais à l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Dans ce cadre, il est de la responsabilité des professionnels de ne proposer aux consommateurs que des transformations compatibles avec l'usage raisonnablement prévisible qui sera fait de la bicyclette. En cas de contrôle, ils doivent être en mesure de démontrer, par tout moyen, que la bicyclette transformée présente le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes."

Chaque pièce doit répondre aux exigences de la NF EN 14781 pour être mise sur le marché .

Chaque pièce devrait avoir un numéro de série et un certificat de' conformité à la norme .

Rien de tout cela et nombreux sont les professionnels qui ne connaissent pas l'existence ni de L221-1 , ni du décret 95-937 ni de la Norme NF EN 14781 et aucun ne doit la posséder.

D'autre opart losrque tu lis ceci "En cas de contrôle, ils doivent être en mesure de démontrer, par tout moyen, que la bicyclette transformée présente le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s'attendre et ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes" ..quel autre moyen ? Rien n'est précisé alors que dans ce cas il faut vérifier l'équilibre de l'ensemble roulant pour éviter les mises en vibration du cadre dans les descentes .Déja le fait de remplacer un accesoire conforme , marque avec son numéro de lot devrait ne pas poser de problème .

Demandez aux vélocistes les numéros de lot des pièces et les certificats de conformité et vous verrez bien ....Regardez seulement les cadres CANYON...aucun marquage lié à la norme c'est illégal en France et pourtant cela se 'vend bien ..........

Mais alors comment des roues artisanales sur mesures, qui sont donc par définition toute différentes les unes des autres peuvent bénéficié de la conformité à la norme ?

Je pense qu'il n'ont pas des roues conformes à la norme et ils prennent le " risque " car il y a peu d'accidents avec les roues ????????

Concernant une action pour faire évoluer les choses, plutôt que d'essayer de se battre contre des technocrates qui au minimum ne veulent pas se mouillés, éventuellement s'en foutent, et au pire sont soumis au lobbying de groupes industriels qui verraient d'un bon oeil la disparition des productions artisanales pour étendre un peu plus leur égémonie...

Ne pourrait-on pas envisager de passer par le biais des consommateurs.

Là c'est peine perdue

Je m'explique la population cycliste étant assez conséquente, contrairement aux artisans du cycle et aux vélociste qui somme toute ne représente pas peut être pas un volume de personne suffisant pour émouvoir les politiques, une assez forte proportion de celle-ci étant consomatrice de produits sur mesure, artisanaux, à la carte, ou au moins d'accessoires ou de périphériques leurs permettant de personaliser ou d' "upgrader" leurs machines ils sont tous concernés par la réglementation.

Donc cette masse de personnes se trouvant souvent dans des catégories sociales relativement "intègrées" civiquement elle repésente un volume de citoyens qui peut faire dressé l'oreille du législateur/candidat...

Le tout étant de mobiliser cette population, par le biais de la presse spécialisé par exemple en expliquant au gens les risques qu'ils prennent vis à vis de leurs assurances.

Ensuite il une pétition massive et un effet de lobbying à

travers les club et les fédérations pourra peut-être avoir un effet.

La seule solution c'est effectivement de se rassembler pour peser de tout notre poids sur le législateur et en particulier le ministre des PME .

J'ai 5 lettres de relance de Monsieur Alain Juppé pour l'ex Ministre NOVELLI ...a ce sujet et plusieurs député , présidents de région ont interpellé le Ministre .

Les propositions sont faites mais il reste inaccessible ..

La solution c'est de commencer à se rassembler sur CE forum pour en parler et chercher des solutions pour peut être une pétition.

Je pourrai fournir les adresses intéressantes pour poser des questions car si tous les cyclistes inondent de mêmes questions les différents organismes cela fera bouger très certainement .

Ma crainte est seulement que ceux qui ont rédigé ou participé à la rédaction ne fabriquent pas en France ( contrairement aux artisans ) mais dans eds Pays ou la mo est peu chère ne fassent monter la pression pour trouver des solutions hors de portée des artisans .

La sécurité est primordiale donc il y a un soucis d'assurance alors contactez les assureurs et demandez leur s'ils connaissent :

L221-1 + Décret 95-937 + NF EN 14781 ?

Demandez leur aussi s'il vous assureraient pour la fabrication et la vente de produits ne répondant pas à la Norme ?

[kastor]

Je pense qu'il n'ont pas des roues conformes à la norme et ils prennent le " risque " car il y a peu d'accidents avec les roues ????????

En tout cas ils le mettent en avant !

http://www.roues-rar.fr/fr/tech/tests

Passer par le consommateur est une idée louable, néanmoins, il n'est pas en cause, donc pas forcément concerné.

L'idée n'est pas de culpabiliser quelqu'un, mais par le fait un cycliste qui modifie sa machine en remplaçant des pièces qui ne sont pas identique à l'origine, avec ou sans professionnel d'ailleur donc en engageant directement sa responsabilité, tombe sous le coup de la norme car il circule sur la voie publique avec un véhicule qui n'est plus homologué, la encore si un un jours un assureur tatillon y regarde de plus près ne pourra-t-il pas refusé de couvrir un sinistre sous ce prétexte ?

C'est sous cet angle que je vois la possibilité de mobiliser la communauté du cycles dans son ensemble de manière a obligé les artisans et les petits marchands de cycles a se mobilisés car si c'est la clienttèle qui commence a leur en parlé, par la force des choses il se préoccuperont peut-être du sujet pour maintenir leur "buisness".

Et si on a le volume de personnes les politiques commenceront a vraiment prendre en compte le problème.

Sur le fond vous avez raison, se sont avant tout les "petits" professionnels qui doivent se mobilisé mais à eux seul je crois que l'impact sera limité.

Quand on vois la qualité du travail qui a été fait par VB tant sur la cohérence technique du dossier que sur le nombre de contact auprès des décideurs j'ai peur que cette voie soit sans issue...

Malheureusement aujourd'hui si il n'y a pas une pression quelconque sur les politiques, électorale, financière, médiatique je crois qu'ils ne bougeront pas ils priviléggient la forme au fond dans le choix de leurs objectifs.

Et c'est peut-être par un effet de masse que la pression arrivera ?

Enfin voilà pour ma réflexion du soir.

Sur ce bonne nuit

[Vincent Blondeau]

Afin de débattre du sujet , je suis " invité " au Ministère avec le Chef de cabinet du Ministre Lefebvre et son assistant mais aussi avec 3 responsables de la DGCCRF.

J'y arriverai avec plusieurs propositions qui devraient pouvoir être mises en œuvre par les artisans .

J'ai sollicité les artisans mais ils semblerait qu'ils n'aient pas envie de traiter de ce sujet ... une peur peut être ...ils préfèrent faire l'autruche et plus tard il n’apprécieront pas des décisions qui auront été prises ....alors que le débat existe depuis 2006.

VB

[Vincent Blondeau]

Je suis en train d'effectuer des recherches et des démarches pour créer une activité de montage de roues à la carte.

Dans le cadre de mes recherches j'ai pris connaissance de l'obligation de se conformer à la norme NF 14781.

Après consultation de diverses administrations et structures (afnor, drire, assurances...) je n'ai pas réussi a avoir de réponses et/ou de solutions claires ou pour le moins applicables a des productions artisanales.

Après avoir observer les différents forums et sites qui traite de ce sujet je suis tombé sur ce post.

http://isabelleetlev...r-la-norme.html

Faut-il considérer que le problème est résolu ?

Si malgré tout l'obligation de se conformer à la norme est encore d'actualité comment peut-on effectivement procédé pour valider un produit unique.

J'ai vu que certain site mettais en avaant leur conformitée avec la norme, R.A.R par exemple.

Est-il possible de valider un process de fabriction et non pas un produit fini comme évoqué dans certaine discussion?

Voici ce qui a été ecrit :

Les vélos sur mesure ne sont pas menacés par la norme

Les vélos à la carte ou sur mesure ne sont pas menacés par la norme NF EN 14781

Mme Catherine Dumas, sénatrice parisienne, a posé une question au Gouvernement concernant la sécurité des vélos montés par les artisans, attirant l’attention sur les conséquences de la norme NF EN 14781 qui exclue les montages personnalisés et les vélos sur mesure. C’était en juin dernier.

La réponse a été apportée le 13 janvier 2011 par le Secrétariat d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Passant en revue règles et normes encadrant la fabrication et la vente sous l’angle de la sécurité, le rédacteur conclue :

« à côté de la fourniture de bicyclettes, la transformation de bicyclettes par des professionnels à la demande de leurs propriétaires n'apparaît pas, quant à elle, soumise aux obligations du décret du 24 août 1995, mais à l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Dans ce cadre, il est de la responsabilité des professionnels de ne proposer aux consommateurs que des transformations compatibles avec l'usage raisonnablement prévisible qui sera fait de la bicyclette. »

Ca va mieux en le disant, merci à M. Yvon Bernard de sa veille efficace.

Journal officiel du Sénat, Application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. - 13 ème législature. Question écrite n° 13988 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP). Réponse publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 72

-- Ce qui est bizarre, c'est que en janvier dernier (Alerte sur les vélos d'artisans) nous relations quasiment la même histoire, avec pour protagonistes Mme Annick Le Loch, députée parisienne, et une réponse ministérielle tout à fait équivalente. Enfin, en tous cas nous voilà doublement rassurés...

Cela est totalement faux ....La règle est :

un vélo monté qu'il soit sur mesure ou monté à la carte doit répondre aux exigences de sécurité de l'article L221-1 ..dans le cas d'un vélo de course cela renvoie à la NF EN 14781 ( essais du vélo complet ) et au décret 95-937 pour la location , le prêt ou la vente .

Je me suis rendu au Ministère pour voir cela avec le Ministère et la DGCCRF .

Dans tous les cas il n'y a pas d'interprétation possible ......

Au vendeur de prouver que le matériel répond aux diverses exigences lors d'un contrôle de la DGCCRF ou encas d'accident .

Quand on veut savoir il faut aller chercher l'information trés loin.. et pour moi le plus loin que j'ai pu aller c'est le Ministère.

VB

Modifié le 2 mai 2012 par Bjorn Teani

[Bjorn Teani]

Quelle est votre source pour votre citation ?

[Vincent Blondeau]

Post de Kastor

"Après avoir observer les différents forums et sites qui traite de ce sujet je suis tombé sur ce post.

http://isabelleetlev...r-la-norme.html"